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Bpifrance et rescrit Crédit Impôt Recherche

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Un décret, publié le 6 novembre 2015, vient de supprimer Bpifrance de la liste des organismes compétents pour apprécier l’éligibilité des dépenses de recherches, dans le cadre de demandes de rescrits CIR.
Le 30 août 2009, faisant écho à la montée en puissance du Crédit Impôt Recherche, le législateur avait réformé le rescrit pour y inclure des dispositions permettant un traitement particulier du rescrit CIR. OSEO Innovation, devenue Bpifrance, avait alors été inclue dans la liste des organismes habilités à être consultés, dans le cadre d’une demande de rescrit relative au L80-B 3° et 3° bis du Livre des Procédures Fiscales.
Cependant, la pratique a montré que les experts de Bpifrance pouvaient tout particulièrement être confrontés à des conflits d’intérêts importants, ces derniers étant issus principalement du secteur privé.
Depuis le 6 novembre 2015, le législateur a corrigé cette situation en supprimant Bpifrance de cette liste. Seuls l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) et le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR) restent compétents.
Quelles conséquences ?
Il n’est plus possible d’adresser les demandes de rescrit CIR à Bpifrance. Il faudra désormais saisir les impôts, le MENESR, ou encore l’ANR.

Il convient d’être attentif à deux sujets dans les prochains mois suite à la réception d’une réponse à rescrit issue de Bpifrance :
► Est-ce qu’il y a un potentiel conflit d’intérêt avec l’expert mandaté pour donner son avis ?
► Est-ce que Bpifrance a bien été saisie avant le 6 novembre 2015 ?

 

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