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Est-il possible de bénéficier du CIR lors d'une exonération d'IS ?

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Le CIR est soumis à la condition d’Imposition des Sociétés (IS). Les entreprises exonérées d’IS, en vertu de dispositions exhaustivement listées dans le Code Général des Impôts (article 244 quater B I.), peuvent cependant également prétendre au bénéfice du CIR. Dès lors, il convient de s’attacher à distinguer les entreprises répondant aux critères d’exonération d’IS mais éligibles au CIR, de celles qui ne sont pas éligibles à ce dispositif.
À titre d’exemple, une catégorie d’entreprise exonérée d’IS mais éligible au CIR bien connue est la Jeune Entreprise Innovante. En effet, les entreprises qui répondent aux critères des JEI n’ont pas d’IS à payer les 2 premières années bénéficiaires suivant l’obtention de ce statut. Bien qu’exonérées d’IS, elles peuvent continuer à bénéficier d’un CIR.

 

Deux questions restaient en suspens :

  • Qu’en est-il des entreprises exonérées d’IS en vertu d’autres articles que ceux cités dans le texte du CIR ?
  • La liste est-elle exhaustive ?

 

Un arrêt du Conseil d’Etat, rendu le 18 septembre 2015, est venu préciser ce point. En effet, la haute juridiction a annulé la décision de la Cour
Administrative d’Appel de Nantes de janvier 2014, qui avait conclu à l’éligibilité au CIR des coopératives agricoles, pourtant en partie exonérées d’IS en vertu de l’article 207 du CGI.

 

Le Conseil d’Etat indique que la liste des exonérations d’IS mentionnée pour le CIR est exhaustive : lorsqu’une entreprise est soumise partiellement à l’IS, alors elle ne sera éligible au CIR que pour la part de ses activités de recherche se rattachant aux activités imposées.

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