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Le statut de Jeune Entreprise innovante

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Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux sociétés, qui répondent à certains critères, de bénéficier d’un régime de faveur, tant sur le point fiscal que social : allègements d’impôts (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu au titre des bénéfices réalisés), exonérations de cotisations sociales patronales pour le personnel affecté à des travaux de recherche et de développement…


Qui peut en bénéficier ?

Le bénéfice de ce statut est soumis au respect de certains critères cumulatifs à la clôture de leur exercice fiscal :

  •  être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens communautaire ;
  •  être créée depuis moins de 8 ans ;
  •  avoir réalisé au moins 15% de dépenses de recherche et de développement fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou avoir la nature de jeune entreprise universitaire ;
  • avoir un capital détenu de manière continue par des personnes physiques, certaines sociétés d’investissement, des associations ou des fondations reconnues d’utilité publiques à caractère scientifique, des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leur filiales ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante ;
  • exercer une activité réellement nouvelle sans avoir fait l’objet d’une concentration, d’une restructuration ou encore d’une extension ou reprise d’activité préexistante.


Les régimes incompatibles

Il faut distinguer l’hypothèse où la société n’est éligible qu’au JEI, et celle où elle est éligible à d’autres dispositifs d’exonérations, ou de crédits d’impôt qui sont :

  •          en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d’activités ;
  •          en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ;
  •          en faveur des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines ;
  •          pour certains investissements réalisés en Corse ;
  •          en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale.

 


Lorsque la société a le choix entre plusieurs dispositifs :

Lorsqu’elle est éligible à d’autres dispositifs, il faut savoir qu’elle ne peut pas cumuler. Dans ce cas, la société doit opter pour le statut JEI en notifiant cette option à l’administration.

Cette notification est enfermée dans des délais. 


Lorsque la société est uniquement éligible au JEI :

Le bénéfice du statut JEI n’est, en dehors des cas exposés ci-dessus, soumis à aucune règle de déclaration ou d’option. Il reste cependant conseiller d’avoir recours à la sécurisation de son dispositif par voie de demande de rescrit.

Il est donc tout à fait envisageable d’effectuer une réclamation contentieuse afin de corriger son impôt et ainsi bénéficier des avantages fiscaux liés au statut de JEI.

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