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Les jurisprudences 2015

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Parmi les décisions rendues par les juridictions administratives au cours de l’année 2015, voici les plus marquantes concernant le Crédit d’impôt Recherche (ci-après « CIR »).

 

  1. Eligibilité des entreprises au CIR

Les entreprises partiellement exonérées d’IS ne sont éligibles au CIR que pour la part de dépenses de recherche se rattachant à leurs activités imposables à l’IS.

CE, 18 Septembre 2015, n° 376154, union de coopératives agricoles Conseil et compétences en productions animales.

 

 

  1. Eligibilité des projets

Le (s) rapport(s) d’expertise rendu(s) par le MESR, les DRRT ou encore l’ANR sont très souvent suivis par la Cour administrative d’appel de Paris, mais également par les autres Cours administratives d’appel, qui s’y réfèrent quasi-systématiquement, sans pour autant critiquer la manière dont les rapports ont pu être établis.

Ce type de jugement se fait plus manifeste dans le secteur des sciences humaines et sociales et dans le secteur des logiciels.

CAA Paris, 27 nov. 2014, n° 12PA05144, Sté Bruno Kern Avocats

CAA Paris, 31 mars 2015, n° 13PA04836, Sté Triago Europe

Aussi, l’expérimentation sur le référencement des sites web n’est pas éligible au CIR.

CAA Nantes, 9 avril 2015, n° 13NT02266, EURL EVOLUTION PC

 

 

  1. Eligibilité du personnel au CIR

Dès lors qu’ils travaillaient sous l’autorité d’un ingénieur et qu’ils étaient affectés à des opérations de recherche, sont éligibles au CIR : le directeur technico-commercial, le dessinateur DAO, le responsable fabrication, le tôlier, le graphiste et l’assistant ingénieur. La Cour confirme ici la position pragmatique adoptée sur la qualification du personnel dans le CIR.

CAA Versailles, 23 juin 2015, n° 13VE02879, SAS SOPACOM

 

 

  1. Dépenses externalisées

Les juges confirment que les Organismes Agréés doivent déduire les sommes reçues de la base de calcul de leur propre CIR, même s’ils démontrent l’absence de doublon par le biais d’attestation de non reprise des factures par leurs clients.

CAA Versailles, 15 octobre 2015, n° 14VE02410, ALTRAN

Les juges refusent le bénéfice du CIR à la société qui – dans le cadre de contrats de partenariat – a seulement fourni des médicaments dont elle est propriétaire pour les essais cliniques.

CAA Paris, 1er décembre 2015, n° 15PA01598, SARL Pharminvest Patrimonia

Les travaux sous-traités doivent comporter un aspect innovant, apporter une amélioration substantielle ou être nécessaires pour la conduite des travaux de recherche menés par le donneur d’ordre.

Aussi, en cas de projet collaboratif, il importe que l’apport de chacune des sociétés soit précisé.

CAA Bordeaux,  17 juillet 2015, n°14BX00454, Sté EQUIP’AERO

 

 

  1. Expertises

L’expert du MESR est compétent même si l’expertise ne porte pas sur son domaine de compétences spécifique.

CAA Nantes, 9 avril 2015, n° 13NT02266, EURL EVOLUTION PC

Les juges refusent de prendre en considération les expertises privées produites par le contribuable

CAA Paris, 2 février 2015, n°14PA04608, SAS Ylios-Rid International

CAA Paris, 29 octobre 2015, n° 14PA00591, SAS Nagra France

Ou par une société de conseil.

CAA Bordeaux, 17 juillet 2015, n° 14BX00455, Sté GLISSWIN

 

 

  1. Procédure de contrôle

L’absence de réunion de synthèse ne caractérise pas le défaut de débat oral et contradictoire.

CAA Paris, 16 avril 2015, n° 14PA03374, Télévista Interactive

La société qui souscrit auprès de la Poste un service de garde temporaire de son courrier est seule responsable de la remise tardive de la proposition de rectification, laquelle doit être regardée comme ayant été reçue par le contribuable dès réception du pli au bureau de poste.

CAA Nancy, 23 juin 2015, n° 14NC00949, SARL Scheibel

La décision de remboursement du CIR ne constitue pas une prise de décision formelle de l’administration fiscale au sens de l’article L. 80 B du LPF, dont le contribuable pourrait se prévaloir en cas de rehaussement lors d’un contrôle.

En outre, les articles L 80 A et L. 80 B ne peuvent être invoqués qu’en cas de rehaussement lors d’un contrôle et non en cas de rejet d’une réclamation.

CAA Paris, 9 juillet 2015, n° 14PA03202, SAS CYBINDUS GROUPE

Les sociétés filles dans les groupes fiscalement intégrés n’ont pas qualité à agir pour demander le remboursement de Crédit d’Impôt Recherche (seule la société mère a qualité à agir).

CAA de Marseille, 20 octobre 1985, n° 13MA00854, Sté EIS

 

 

  1. Crédit d’Impôt Collection (CIC)

Ici encore, les juges se montrent rigoureux quant au caractère industriel des entreprises demandant le bénéfice du CIC, en exigeant la prépondérance du matériel et de l’outillage, ce qui disqualifie les entreprises ayant une dimension artisanale ou qui font appel à la sous-traitance.

CAA Paris, 9 avr. 2015, n° 13PA01905, SA Le Tanneur et Cie

CAA Paris, 7 mai 2015, n° 13PA02159, SAS Comptoir de Bonneterie

CAA de Versailles, 13 octobre 2015, n° 13VE01292, Sté WALCOTT

 

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