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Lois de finances 2015 rectificative et 2016 :

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Les dispositions concernant la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 votées le 17 décembre 2015 ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre 2015. Ci-après quelques précisions quant à leurs impacts au regard du Crédit d’Impôt Recherche :

 

Loi de finances pour 2016 :

 

 Le doublement des dépenses exposées auprès des Instituts Technologiques Agricoles et Agro-Industriels (ITA et ITAI) est prévu dans l’article 20 de la loi de finances.

Il s’agit, pour le législateur, d’aligner le statut des ITA et ITAI sur celui des Centres Techniques Industriels (CTI), éligibles au doublement depuis 2006.

Cette nouvelle disposition s’applique dès le CIR 2015.

En cas déclaration de CIR chez les ITA et ITAI, on ne déduit que les sommes reçues (et non les sommes doublées déclarées par les donneurs d’ordre), à l’instar des CTI.

 

Loi de finances rectificative pour 2015 :

Le doublement des dépenses exposées auprès des communautés d’universités et d’établissements est prévu dans l’article 47 de la loi de finances rectificative.

Il s’agit, pour le législateur, d’aligner le statut des communautés d’universités et d’établissements sur celui des organismes de recherche publics, des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique agréées, des établissements publics de coopération scientifique, des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées, des associations agréées régies par la loi du 1er juillet 1901 et enfin de certains instituts techniques, éligibles au doublement.

Cette nouvelle disposition s’applique dès le CIR 2015.

 

La mise en place d’un comité consultatif CIR est prévue dans l’article 46 de la loi de finances rectificative.

Ce comité vient s’adjoindre aux comités déjà existants mais non compétents sur le CIR (commissions départementales et nationales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires) et pouvant être saisis dans le cadre d’une vérification de comptabilité après les recours hiérarchiques.

Le comité pourra être saisi par l’administration fiscale ou par les entreprises.

Ce dispositif sera accessible aux entreprises ayant reçu une proposition de rectification à partir du 1er juillet 2016, et lorsque le désaccord portera sur l’éligibilité des dépenses au titre du Crédit d’Impôt Recherche ou Innovation.

 

Le comité est composé uniquement de membres de l’administration qui n’ont pas eu connaissance du litige auparavant. Ainsi, il comprendra :

  • un magistrat, qui préside et dispose d’une voix prépondérante (juge) ;
  • un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire (vérificateur) ;
  • un agent appartenant à un corps de catégorie A (expert MESR, DRRT, ANR, DIRECCTE) :
    • du ministère de la Recherche pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses éligibles au CIR ;
    • du ministère de l’Innovation pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses éligibles au CII ;
    • du ministère de la Recherche et du ministère de l’Innovation pour l’examen des litiges relatifs aux deux types de dépenses.

L’intervention d’une personne extérieure détenant une expertise spécifique peut être demandée par l’administration, cependant cette personne ne prendra pas part au vote.

Les modalités de saisine du comité consultatif du CIR sont les mêmes que celles prévues pour les commissions départementales et nationales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Le comité remet uniquement un avis à caractère consultatif qui ne s’impose pas à l’administration (dans les faits, les avis rendus par les autres comités consultatifs sont très souvent suivis par l’administration comme par les juges).

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