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Rétrospective jurisprudences 2017

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CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE


▶ Eligibilité des projets de R&D

Le dépôt d’un brevet n’est pas suffisant pour justifier le caractère de R&D.
CAA Nancy, 19 octobre 2017 – n°16NC00666 - SAS NORMALU

Un projet ne peut être reconnu comme étant éligible au CIR, au seul motif que le projet qui lui succède a bénéficié du dispositif. Il aurait fallu établir que les projets avaient les mêmes caractéristiques.Dès lors que le vérificateur s’approprie l’avis de l’expert, les juges considèrent que l’Administration ne lie pas sa compétence et ainsi, la motivation est considérée suffisante.
CE - 18 octobre 2017 - n°398137 - SA YPREMA

▶ Eligibilité et dépenses de personnel

La gérante qui ne dispose ni du diplôme ni de l'expérience pour participer à des travaux de recherche fondamentale, et qui a pour fonction de définir la politique générale de recherche de l'entreprise et d'en coordonner les projets, ne participe pas aux opérations de recherche et sa rémunération n’est pas éligible au CIR.
CAA Nantes - 29-06-2017 - n° 15NT02649 - SARL Cosbionat

L’indemnité de départ à la retraite, bien que constituant un complément de salaire, ne vient pas rémunérer un travail et se rattache à l’ensemble de la carrière du salarié, et non pas aux seules périodes pendant lesquelles ce dernier s’est consacré à des projets de recherche éligibles au CIR. Ainsi, elle ne peut être retenue pour la détermination du CIR.
TA Montreuil - 08 juin 2017 - n° 1604882 - Sté Areva NP

Il est important de démontrer la participation effective aux travaux de recherche. La qualification du personnel n’est pas, à elle seule, une justification suffisante.
CAA Paris - 22 novembre 2017 - n° 17PA02733 - SASU HELMA SERVICE


▶ La Mise A Disposition de personnel (MAD)

L’article 244 quater B du CGI n’exclut pas la MAD. Sa valorisation au CIR n’est donc pas issue d’une tolérance administrative d’interprétation stricte. Cependant, le caractère lié à la réalisation des prestations, dans les locaux, et avec les moyens de l’entreprise réceptrice, est renforcé.
CE - 25 Janvier 2017- n°390652 - SARL Intuigo

La refacturation par la société qui met à disposition son personnel est indispensable, même en cas de relation mère-fille, pour valoriser ces dépenses dans le CIR.
CAA Nantes - 18 mai 2017 - n°15NT01554 - SARL AUBERT ETUDES SERVICES

▶ Dépenses de veilles technologiques et de sous-traitance

Les heures de personnel peuvent être validées au titre de la veille technologique.
TA Strasbourg - 27 avril 2017 - n° 1500654 - SAS Laboratoire SVM

La participation à un projet de R&D n’est pas retenue pour le sous-traitant, car les travaux d’essais ne constituent pas à eux seuls une activité de R&D, au sens du CIR. Cette activité, reconnue cependant nécessaire au projet de R&D du donneur d’ordre, devrait être retenue dans le CIR de ce dernier selon les juges.
CAA de Nancy, 23 mars 2017, n° 16NC00198, SARL Biotek Agriculture

▶ Eligibilité des dépenses d’amortissements de brevets

Le Conseil d’Etat valide l’arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux  n° 14BX01502, du 15 mars 2016, et reconnaît l’éligibilité des dotations aux amortissements portant sur des concessions de brevet, au titre du f. du II. de l’article 244 quater B du CGI.
CE - 28 décembre 2017 - n° 399516 – Sté Terranere

PROCÉDURE

Le Conseil d’Etat admet qu’une proposition de rectification concernant l’IS, n’incluant pas le CIR, permet tout de même d’ouvrir le délai de réclamation pour le CIR.
CE - 28 décembre 2016 - n°389954 - Sté TYROL ACQUISITION

L’application de la majoration de 40 %, en raison du montant important du CIR déclaré, n’est pas retenue par les juges dès lors qu’une expertise DRRT, validant l’éligibilité des travaux d’une année antérieure, a pu induire en erreur le contribuable.
CAA Nantes - 14 décembre 2017 - n°16NT00543 - SARL Constellation France


CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

Dans une entreprise ayant une activité mixte, seules les dépenses engagées dans le cadre d’une activité industrielle sont éligibles au Crédit d’Impôt Collection, et non les dépenses liées à l’activité commerciale, alors même que ces dernières pourraient être de nature industrielle.
CE - 26 juin 2017 - n°390619 - Sté Le Tanneur et Cie


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